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Les plaintes pour abus de faiblesse

Notre cabinet d’avocats intervient en matière d’abus de faiblesse. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent pour vous conseiller et pour la rédaction des plaintes pour abus de faiblesse.

 

Le dépôt d’une plainte pour abus de faiblesse

Il s’agit d’une action pénale.

Elle saisit le Procureur de la République d’un ensemble d’éléments caractérisant le délit d’abus de faiblesse ou de l’état d’ignorance d’une personne.

Le texte est celui de l’article 223-15-2 du code pénal.

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé le cadre de l’abus de faiblesse.

L’âge avancé de la victime, son affaiblissement sénile, des troubles de la mémoire de fixation, l’intensité et l’ancienneté de l’affection, l’importance des mouvements financiers sont des critères souvent retenus pour caractériser le délit.

Au quotidien, il s’agit le plus souvent d’une personne qui se fait apprécier d’un membre âgé de son entourage, entre en relation de confiance, profite de l’isolement et se laisse progressivement aller à des actes de détournements en sa faveur.

Elle se considère légitime en invoquant l’affection qui existe souvent.

Elle ne veut pas prendre en compte l’insuffisante clairvoyance de la personne qu’elle abuse (même avec affection).

Les actes matérialisant l’abus sont le plus souvent un usage abusif des comptes en banque et la réalisation de testaments ou d’assurances vie.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocat en matière de plainte pour abus de faiblesse

L’intérêt d’une plainte est d’abord le rétablissement moral des relations autour de la personne décédée dont la succession est ouverte.

C’est la reconstitution de sa dignité.

Le travail d’enquête réalisé par les services des parquets permet l’instruction à la fois de l’état mental de la personne. Interrogations du milieu médical, du voisinage et de ceux qui peuvent donner leur avis. Utilisation des auditions recueillies dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Le second volet de l’instruction est constitué par la recherche des actes frauduleux éventuels de détournements (comptes en banque, testaments, donations, assurance vie).

Pour être efficace, la plainte doit être précise. Le recours à un avocat est donc indispensable pour s’assurer de la pertinence de plainte.

Non seulement la plainte vise les textes et la jurisprudence adaptés. Mais surtout elle donne toutes les informations connues pour permettre les vérifications. Il y a là un travail de collaboration entre les services qui seront saisis et la ou les personnes qui se considèrent victimes d’abus de faiblesse ou de l’état d’ignorance.

Le tribunal correctionnel est souvent sévère à l’égard de ceux qui ont abusé des personnes âgées. Il condamne à des peines assorties de l’obligation de restitution des fonds. Les victimes sont parties civiles à l’audience et font valoir leurs moyens oralement par l’intermédiaire de leur avocat.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et rédiger les plaintes pour abus de faiblesse.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !