code-civil

L’action en complément de part, dite lésion

Notre cabinet d’avocats intervient en matière d’action en complément de part. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes de l’action en complément de part

« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni au choix du défendeur soit en numéraire soit en nature.

Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage.

L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

Ainsi s’exprime l’article 889 du code civil.

C’est une règle plus importante qu’il n’y paraît.

D’une part elle est d’ordre public. Ce qui signifie que les héritiers ne peuvent y renoncer à l’avance. Elle est en réalité destinée à protéger des héritiers trop complaisants. Ils auraient accepté pour différentes raisons que leurs droits soient minorés. Cette action leur permet de rétablir la réalité.

Ce droit en complément de part est aussi ouvert aux créanciers du copartageant apparemment lésé.

Certains arrangements familiaux sont faits en raison des circonstances. Un membre de la famille chargé de dettes peut recevoir une part minorée dans le partage. Les créanciers par cette voie de l’article 889 peuvent ainsi tenter de réparer le préjudice qu’ils auraient subi du fait de cet arrangement.

Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions permet de déterminer si un des héritiers a été lésé et d’engager l’action en complément de part.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de lésion

Dans ces opérations, nos avocats spécialisés en droit des successions se fondent sur le droit et établissent la preuve que le partage est lésionnaire.

Dans ce cas, le copartageant lésé recevra la part qui lui est due. Mais attention, la prescription est brève, 2 années sont vite passées.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives à l’action en complément de part.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !