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La gestion de l’indivision

Notre cabinet d’avocat intervient en matière de gestion de l’indivision. Il s’agit d’une question fréquente en matière de successions. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent afin de conseiller nos clients et de les défendre dans la gestion de l’indivision.

 

Les principes de l’indivision

Dès le décès de la personne dont la succession est organisée, les héritiers se retrouvent en état d’indivision. Ils méconnaissent souvent l’état juridique dans lequel ils se retrouvent de plein droit.

Le législateur, par la loi du 23 juin 2006, a donné un cadre juridique aux actions qu’ils peuvent entreprendre. Le principe est que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elle ne présente pas un caractère d’urgence. Tout n’est pas si simple.

Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour s’assurer des droits et des obligations des indivisaires dans le cadre d’un succession.

Le texte codifié dans le code civil sous 16 alinéas de l’article 815 offre des possibilités et des obligations.

Au rang des possibilités, celles de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir lorsque des fonds sont disponibles. Egalement la faculté de demander sa part annuelle dans les bénéfices réalisés par l’indivision. La possibilité pour un indivisaire de se faire autoriser à passer un acte seul si le refus des autres indivisaires met en péril l’intérêt commun. D’autres mesures qui favorisent la gestion de l’indivision.

Au rang des obligations, la limitation de ceux qui usent des biens indivis à le faire conformément à leur destination est dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires .

Le principe posé d’une indemnité due à l’indivision par celui des indivisaires qui jouit seul de la chose indivise. Le principe que les revenus des biens indivis accroissent l’indivision. Egalement d’autres mesures qui donnent un cadre rigoureux à la gestion de l’indivision.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats dans la gestion de l’indivision

Les actions conduites par l’avocat consistent dans l’accélération des règlements. Des demandes de provision, des demandes de partage des revenus, la désignation d’un administrateur pour des opérations précises, notamment la vente d’un immeuble. Ce sont des demandes qui sont formées devant le président du tribunal selon une procédure particulière marquée par la nécessité de l’urgence à permettre des avancées partielles du partage.

La demande de provision sur partage présente un caractère stratégique certain. Parfois certains héritiers font pression sur les autres en refusant de partager l’argent consigné dans le but de tenter de les contraindre à accepter les solutions qu’il préconise. L’assistance d’un avocat spécialisé est donc le gage d’une sécurité juridique en la matière.

Le fait d’obtenir la libération des fonds donne de l’oxygène aux héritiers subissant la contrainte et leur permet d’avoir le temps de la négociation. La désignation d’un mandataire chargé de la location des immeubles indivis constitue également dans certains cas une mesure positive.

Il existe tout un arsenal précis de mesures susceptibles de faire avancer le déblocage de la succession.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques liées aux situations d’indivision.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !