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Les donations déguisées et donations indirectes

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de donations déguisées et donations indirectes. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes relatifs aux donations déguisées et donations indirectes

Il s’agit d’opérations qui se présentent sous un aspect normal mais la réalité dissimule des donations.

Il existe des donations dites déguisées, d’autres sont désignées donations indirectes, régies par les articles 911 et 931 du code civil. Les donations déguisées sont dissimulées sous l’apparence trompeuse d’un acte à titre onéreux.

Il y a en général deux actes : l’acte à titre onéreux qui est apparent et la donation qui est occulte. Le législateur a prévu des présomptions de gratuité dans certaines situations comme la vente à un successible à fonds perdus (article 918 du code civil).

Les donations indirectes supposent un acte unique qui ne révèle pas sa nature de donation mais qui contient une intention libérale.

Il peut s’agir de la souscription d’un contrat d’assurance vie, d’une vente à un prix modique ou encore d’un cautionnement avec renonciation au recours contre le débiteur. Le recours à un avocat spécialisé permet d’identifier les donations déguisées ou indirectes qui affectent une succession.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats relatif aux donations déguisées et donations indirectes

Le rôle de nos avocats consiste à identifier les donations déguisées ou indirectes et en faire déduire les conséquences pour le partage de la succession. Les héritiers ne doivent pas être lésés par ces donations.

Ce type de donation est rapportable ou réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives aux donations déguisées et donations indirectes.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !