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La donation-partage

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de donation-partage. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes de la donation-partage

La donation-partage consiste à donner des biens en anticipant le partage de la succession entre les héritiers.

Elle est régie par l’article 1076 du code civil :

« La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ».

La donation-partage doit être obligatoirement passée devant notaire sous peine de nullité de l’acte. Ce partage s’effectue du vivant du donateur. A l’ouverture de la succession, ces biens seront exclus de la succession.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de donation-partage

Les principales discussions s’articulent autour des trois axes suivants :

  • partage lésionnaire,
  • capacité du donateur à effectuer la donation-partage,
  • donation déguisée.

Le rôle de nos avocats spécialisés sera de révéler la ou les défaillances qui affectent la donation-partage par la mise en place d’une des procédures déjà présentées.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives à une donation-partage.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !