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Le droit de retour

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de droit de retour. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes du droit de retour

Il en existe deux catégories : le droit de retour légal prévu à l’article 738-2 du code civil et le droit de retour conventionnel prévu à l’article 951.

Dans les deux cas, il s’agit d’un retour dans le patrimoine du donateur des biens  qu’il a consentis au donataire.

 

Le droit de retour conventionnel

Il s’agit d’une faculté pour le donateur de stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Seul le donateur peut bénéficier de ce droit défini par l’article 951 du code civil.

L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et de les faire revenir dans le patrimoine du donateur libre de toutes charges et hypothèques (excepté celles légales des époux).

 

Le droit de retour légal

Il est prévu par le législateur. Il s’exerce lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité.

Le droit de retour s’exerce à concurrence des quote-parts fixées à l’article 738 alinéa 1 du code civil sur les biens que le défunt avait reçu de ses parents par donation.

Dans tous les cas, l’exercice de ce droit de retour crée des discussions.

Il produit les effets d’une donation : le donataire devient le propriétaire du bien. Il peut donc accomplir des actes sur ce bien. Le bien donné a pu être vendu. Il a pu être hypothéqué. Sa consistance a pu évoluer.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de droit de retour

Il s’agit pour nos avocats spécialisés en droit des successions d’organiser le retour dans des conditions conformes à la jurisprudence.

Ainsi, en cas de vente du bien objet du droit de retour, le donataire devra rapporter le prix de vente au donateur. En effet, les actes accomplis par le donataire sont soumis à la condition résolutoire de la donation.

De même, la destruction du bien par la faute du donataire devra être réparée au profit du donateur.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives au droit de retour.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !