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Les droits du conjoint survivant

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de droits du conjoint survivant. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes relatifs aux droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession

La loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du conjoint survivant.

L’article 763 du Code civil lui consent le droit à la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant une année.

L’article 757 lui consent le choix,  s’il n’existe pas d’enfant d’un autre lit, entre ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit sur le patrimoine du défunt.

Et en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les droits du conjoint survivant s’établissent à la propriété du quart des biens.

L’époux décédé peut avoir amélioré cette situation de son conjoint en le désignant légataire universel par testament. Il peut alors bénéficier d’1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit de l’actif de l’époux décédé.

Dans cette dernière situation, les enfants du conjoint décédé ont leurs droits limités à la nue-propriété dont leur parent ou beau-parent est l’usufruitier. Ce peut être la source de frustrations.

Contrairement à un avis trop répandu, il n’y a pas rien à faire. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour connaître les différentes possibilités.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de droits du conjoint survivant

La première possibilité, comme toujours, est de rechercher la négociation. Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour aboutir dans ce travail de négociation. Il y a toujours faculté d’évaluer les parts de chacun et d’en permettre la répartition.

Il faut connaitre l’évaluation des éléments patrimoniaux sur lesquels s’inscrivent nue-propriété des uns et usufruit du beau parent, établir une évaluation théorique des droits de chacun en fonction de l’âge de l’usufruitier, rechercher ensuite une répartition pour un partage complet.

Ainsi la situation de nu propriétaire et d’usufruitier disparait. Chacun dispose de ses droits en toute liberté. C’est un avantage qu’apprécient aussi bien les enfants que le parent / beau-parent restant. Cette réalisation est un vrai service rendu aux parties (qui peuvent ainsi souvent reprendre leurs relations affectives).

Dans cette rubrique de rapports de conjoint survivant à enfants s’inscrit le contentieux entre nu propriétaire et usufruitier. Il est fréquemment relatif à la prise en charge des travaux importants.

L’article 605 du code civil précise en effet :

« L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ».

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives aux droits du conjoint survivant.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !