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La vérification du comportement du dernier gestionnaire des fonds de la personne dont la succession est ouverte

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de vérification du comportement du dernier gestionnaire des fonds du défunt dont la succession est ouverte.

 

Les principes

C’est une action précise qui consiste à viser le comportement du gestionnaire des comptes du défunt dont la succession est ouverte. Cette action se retrouve décrite un peu plus largement dans la plainte pour abus de faiblesse. Elle est ici envisagée sous sa dimension civile.

Comment débusquer un abuseur des intérêts de la personne défunte ?

Chaque héritier est en droit de demander les comptes de la personne décédée. Les banques ont un devoir de communiquer ces comptes pour une période maximale de 10 ans. Les cinq dernières années sont en général suffisantes pour révéler d’éventuels abus. Il est alors permis de demander la copie des chèques correspondant à ces opérations.

Très souvent, cette vérification permet de faire le constat que le gestionnaire du compte est le destinataire des fonds.

Certains gestionnaires usent de la procuration qu’ils ont obtenue de la personne âgée pour procéder à des prélèvements en espèces. Ils prélèvent régulièrement une somme significative (300 à 500€ par mois). Interrogés, ils affirment qu’il s’agissait de fonds nécessaires à la vie de la personne âgée. Sauf que bien souvent cette dernière ne fait aucune dépense et n’a plus ni la force ni l’envie de jouir de son argent.

 

L’intervention de notre cabinet d’avocats dans le cadre de cette action

Un petit truc juridique et bien pratique.

La procuration est un mandat au sens de l’article 1984 du code civil. Tout mandataire doit rendre compte de l’usage qu’il fait des fonds qu’il manipule pour le compte d’autrui. Je n’ai encore jamais rencontré un gestionnaire dans cette situation qui soit capable de rendre compte. Celui qui ne rend pas compte est tenu de la restitution. C’est un commencement au rétablissement de l’ordre moral et économique.

Les avocats spécialisés en droit des successions de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives à la vérification du comportement du dernier gestionnaire des fonds du défunt.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !