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Le rapport et la réduction des donations et des legs

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de rapport et de réduction des donations et des legs. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes du rapport et de la réduction des donations et des legs

Ces opérations consistent à évaluer le montant des donations et legs autorisés par la loi. Elles sont soumises aux articles 843 et 922 du code civil.

Le rapport consiste à assurer l’égalité entre les héritiers. L’héritier qui reçoit une libéralité rapportable doit la réintégrer dans la masse à partager.

Les donations hors part successorale sont dispensées du rapport.

La réduction vise à protéger la réserve héréditaire. Cette action ne peut être mise en œuvre que par les héritiers réservataires.

Le principe est qu’il y a une réserve héréditaire pour les enfants de la personne décédée. Par exemple, ¾ de l’actif lorsque la personne décédée avait 3 enfants. Le dernier quart constitue la quotité disponible. Elle est la partie dont la personne décédée peut disposer librement de son vivant.

Tout n’est pas si simple.

Viennent complexifier le sort de l’héritier réservataire :

  • la gratification en avance sur la succession
  • la libéralité consentie hors part successorale à un héritier réservataire ou à un tiers
  • l’existence d’une donation entre époux

Ce sont des règles anciennes pour la plupart qui sont connues des professionnels qui savent se comprendre dans ce langage.

Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour comprendre ce langage spécifique.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de rapport et de réduction des donations et des legs

Le rôle de l’avocat est de veiller à la régularité des comptes et par conséquent des attributions qui seront faites à son client. Il les rétablit si nécessaire en s’expliquant.

Il est assez rare que le désaccord incontournable se maintienne sur ces aspects qui le plus souvent cèdent à la confrontation.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives au rapport et à la réduction des donations et des legs.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !