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Le recel successoral

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de recel successoral. Nos avocats et juristes spécialisés interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés.

 

Les principes du recel successoral

Le recel successoral prévu à l’article 778 du code civil est constitué par les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche sciemment à rompre l’égalité du partage de la succession au détriment de ses cohéritiers.

Soit il divertit des effets de la succession en se les appropriant indument soit il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait d’après la loi tenu de les déclarer.

Il peut également s’agir de la dissimulation de l’existence d’un cohéritier.

La sanction est la privation pour l’héritier receleur de tout droit sur les choses recelées ainsi que les fruits et intérêts qu’elles ont pu rapporter.

S’il s’agit de donations en avancement de part ou excédant la quotité disponible, le rapport ou la réduction sont dus. Le receleur est par ailleurs contraint d’accepter purement et simplement la succession.

Il peut cependant échapper à ces sanctions en restituant les biens recelés de manière spontanée avant même l’introduction des poursuites.

 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de recel successoral

L’action en recel se dessine au fil de l’instruction de la succession. Elle sanctionne tous ceux des héritiers qui ont dissimulé des actifs d’une façon ou d’une autre. Il s’agit pour l’avocat d’établir la dissimulation et l’intention frauduleuse.

S’il engage l’action pour l’héritier dit demandeur, la preuve de la dissimulation et de son élément intentionnel lui incombe.

Ainsi le gestionnaire héritier réservataire de la personne âgée qui abuse du droit de procuration qui lui a été consenti perd tous les droits sur les sommes qu’il s’est indument arrogées.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques relatives au recel successoral.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !